{"id":177,"date":"2024-01-12T09:32:07","date_gmt":"2024-01-12T08:32:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ldlgroup.be\/?page_id=177"},"modified":"2024-01-12T14:11:59","modified_gmt":"2024-01-12T13:11:59","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ldlgroup.be\/fr\/terms-and-conditions","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"
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Termes et conditions<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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LDL Equipment<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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  1. CONCLUSION DU CONTRAT
    Toutes les offres sont sans engagement pour le vendeur. Chaque commande n'est valable qu'apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de N.V. LDL-Equipment. Si le contrat est sign\u00e9 par plusieurs personnes, chaque signataire est solidairement responsable envers le vendeur.<\/li>
  2. LEVERINGEN EN PRIJS
    <\/span>Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sont sans engagement. Les d\u00e9lais de livraison ne commencent qu'avec l'autorisation confirm\u00e9e de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Tout retard ou report de livraison ne peut donner lieu \u00e0 une annulation ou \u00e0 une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats. Les prix des mat\u00e9riaux d'origine \u00e9trang\u00e8re seront, en cas d'augmentation des devises, ajust\u00e9s \u00e0 la livraison aux taux de change en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat en cas d'augmentation anormale des mati\u00e8res premi\u00e8res et\/ou des devises. Les envois inf\u00e9rieurs \u00e0 24,79 \u20ac seront major\u00e9s de 4,96 \u20ac de frais de dossier. Toutes remarques ou contestations concernant les marchandises livr\u00e9es doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit au plus tard dans les 8 jours suivant leur r\u00e9ception. Toutes remarques ou contestations concernant le prix doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit au plus tard 8 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture.<\/li>
  3. TRANSPORT ET INSTALLATION
    Le transport et le montage sont \u00e0 la charge de l'acheteur, ainsi que les risques associ\u00e9s. L'acheteur est tenu d'inspecter la marchandise \u00e0 son arriv\u00e9e et d'exercer son recours contre le transporteur. Les \u00e9ventuels frais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement de nos ouvriers ainsi que les travaux de r\u00e9novation sont \u00e0 la charge de l'acheteur.<\/li>
  4. GARANTIE
    Toutes les machines sont garanties contre les d\u00e9fauts de mati\u00e8res premi\u00e8res et de construction pendant six mois \u00e0 compter de la date de facture. Cette garantie ne couvre que le remplacement des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, \u00e0 condition qu'il soit prouv\u00e9 que le d\u00e9faut n'est pas d\u00fb \u00e0 une maladresse ou \u00e0 un entretien insuffisant. Cette garantie ne s'applique pas aux \u00e9quipements \u00e9lectriques. La garantie prend fin d\u00e8s que l'acheteur vend les machines ou effectue des r\u00e9parations ou des modifications sur les machines. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes ou aux biens de tiers.<\/li>
  5. PAIEMENT
    Les paiements s'effectuent au comptant, sans escompte. Tout retard de paiement portera alors de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable des int\u00e9r\u00eats de 1,5% par mois, payables par l'acheteur, jusqu'au jour du paiement. A d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai imparti, toutes les garanties donn\u00e9es deviendront caduques et la somme deviendra imm\u00e9diatement exigible, major\u00e9e de 15 % \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 et d'int\u00e9r\u00eats fixes. Les repr\u00e9sentants ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 recevoir des fonds sans l'autorisation \u00e9crite de N.V. LDL-Equipment. Nos factures pour destination \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont payables que sur cr\u00e9dit documentaire, irr\u00e9vocable et confirm\u00e9. Tous les droits et taxes d\u2019importation et d\u2019exportation sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/li>
  6. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9
    <\/span>Les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu'au paiement int\u00e9gral, frais et int\u00e9r\u00eats compris. L'acheteur s'engage \u00e0 faire assurer les marchandises contre tout risque \u00e9ventuel pendant cette p\u00e9riode : le vendeur est d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat et est subrog\u00e9 aupr\u00e8s de la compagnie d'assurance dans tous les droits de l'acheteur. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de faire transmettre les factures au Tribunal de Commerce selon les modalit\u00e9s de l'article 20\/5 de la loi relative aux privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques.<\/li>
  7. R\u00c9SILIATION DU CONTRAT
    En cas de non-acceptation ou de refus de r\u00e9ception de la marchandise, et cela donne lieu \u00e0 l'annulation du contrat, tous les frais seront \u00e0 la charge de l'acheteur. En outre, 30 % du prix d'achat convenu devra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9dommagement, sans d\u00e9duction d'\u00e9ventuelles autres sommes \u00e0 payer. A d\u00e9faut de paiement par l'acheteur \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, l'achat pourra \u00eatre annul\u00e9 de plein droit par l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e \u00e0 l'acheteur. L'acheteur s'engage \u00e0 restituer les marchandises et machines dans les 24 heures suivant la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e susvis\u00e9e, sans pouvoir invoquer un quelconque droit de r\u00e9tention. Tous les paiements effectu\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent restent acquis au vendeur \u00e0 titre d'indemnisation. Tous les frais de prot\u00eat, de renouvellement des lettres de change et des titres, ainsi que les \u00e9ventuels frais de justice sont \u00e0 la charge de l'acheteur.<\/li>
  8. TRIBUNAL
    Pour tout litige d\u00e9coulant directement ou indirectement du pr\u00e9sent accord, seul le tribunal de l'arrondissement judiciaire de Gand est comp\u00e9tent.\u00a0<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    LDL Equipment HET AFSLUITEN VAN HET CONTRACTAlle aanbiedingen zijn vrijblijvend voor de verkoper. Iedere bestelling is slechts geldig na schriftelijke bevestiging door de N.V. LDL-Equipment. Zo het contract door meerdere personen wordt ondertekend, is elke ondertekenaar hoofdelijk verantwoordelijk tegenover de verkoper. LEVERINGEN EN PRIJSDe aangegeven leveringstermijnen zijn vrijblijvend. De leveringstermijnen vangen slechts aan bij bevestigde … Lire la suite<\/a><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-177","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ldlgroup.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/177","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ldlgroup.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ldlgroup.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ldlgroup.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ldlgroup.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=177"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.ldlgroup.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/177\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":364,"href":"https:\/\/www.ldlgroup.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/177\/revisions\/364"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ldlgroup.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=177"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}