Termes et conditions
LDL Equipment
- CONCLUSION DU CONTRAT
Toutes les offres sont sans engagement pour le vendeur. Chaque commande n'est valable qu'après confirmation écrite de N.V. LDL-Equipment. Si le contrat est signé par plusieurs personnes, chaque signataire est solidairement responsable envers le vendeur. - LEVERINGEN EN PRIJS
Les délais de livraison indiqués sont sans engagement. Les délais de livraison ne commencent qu'avec l'autorisation confirmée de l'établissement de crédit. Tout retard ou report de livraison ne peut donner lieu à une annulation ou à une demande de dommages et intérêts. Les prix des matériaux d'origine étrangère seront, en cas d'augmentation des devises, ajustés à la livraison aux taux de change en vigueur à ce moment-là. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'augmentation anormale des matières premières et/ou des devises. Les envois inférieurs à 24,79 € seront majorés de 4,96 € de frais de dossier. Toutes remarques ou contestations concernant les marchandises livrées doivent être communiquées par écrit au plus tard dans les 8 jours suivant leur réception. Toutes remarques ou contestations concernant le prix doivent être communiquées par écrit au plus tard 8 jours après réception de la facture. - TRANSPORT ET INSTALLATION
Le transport et le montage sont à la charge de l'acheteur, ainsi que les risques associés. L'acheteur est tenu d'inspecter la marchandise à son arrivée et d'exercer son recours contre le transporteur. Les éventuels frais de déplacement et d'hébergement de nos ouvriers ainsi que les travaux de rénovation sont à la charge de l'acheteur. - GARANTIE
Toutes les machines sont garanties contre les défauts de matières premières et de construction pendant six mois à compter de la date de facture. Cette garantie ne couvre que le remplacement des pièces défectueuses, à condition qu'il soit prouvé que le défaut n'est pas dû à une maladresse ou à un entretien insuffisant. Cette garantie ne s'applique pas aux équipements électriques. La garantie prend fin dès que l'acheteur vend les machines ou effectue des réparations ou des modifications sur les machines. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens de tiers. - PAIEMENT
Les paiements s'effectuent au comptant, sans escompte. Tout retard de paiement portera alors de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de 1,5% par mois, payables par l'acheteur, jusqu'au jour du paiement. A défaut de paiement dans le délai imparti, toutes les garanties données deviendront caduques et la somme deviendra immédiatement exigible, majorée de 15 % à titre d'indemnité et d'intérêts fixes. Les représentants ne sont pas autorisés à recevoir des fonds sans l'autorisation écrite de N.V. LDL-Equipment. Nos factures pour destination à l'étranger ne sont payables que sur crédit documentaire, irrévocable et confirmé. Tous les droits et taxes d’importation et d’exportation sont à la charge de l’acheteur. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral, frais et intérêts compris. L'acheteur s'engage à faire assurer les marchandises contre tout risque éventuel pendant cette période : le vendeur est déjà bénéficiaire du contrat et est subrogé auprès de la compagnie d'assurance dans tous les droits de l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit de faire transmettre les factures au Tribunal de Commerce selon les modalités de l'article 20/5 de la loi relative aux privilèges et hypothèques. - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de non-acceptation ou de refus de réception de la marchandise, et cela donne lieu à l'annulation du contrat, tous les frais seront à la charge de l'acheteur. En outre, 30 % du prix d'achat convenu devra être versé à titre de dédommagement, sans déduction d'éventuelles autres sommes à payer. A défaut de paiement par l'acheteur à l'échéance, l'achat pourra être annulé de plein droit par l'envoi d'une lettre recommandée à l'acheteur. L'acheteur s'engage à restituer les marchandises et machines dans les 24 heures suivant la réception de la lettre recommandée susvisée, sans pouvoir invoquer un quelconque droit de rétention. Tous les paiements effectués jusqu'à présent restent acquis au vendeur à titre d'indemnisation. Tous les frais de protêt, de renouvellement des lettres de change et des titres, ainsi que les éventuels frais de justice sont à la charge de l'acheteur. - TRIBUNAL
Pour tout litige découlant directement ou indirectement du présent accord, seul le tribunal de l'arrondissement judiciaire de Gand est compétent.